Comité d’Entreprise APAEI de CAEN

1 rue des Eudistes 14200 HEROUVILLE SAINT-CLAIR

REGLEMENT INTERIEUR

ATTRIBUTION DES CHEQUES-VACANCES

Article – 1 – Objet

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d’attribution des chèques-vacances.

Article – 2 – Présentation

Le chèque-vacances a été créé pour permettre au plus grand nombre, particulièrement ceux qui disposent des revenus les plus modestes, de préparer un budget vacances. C’est un titre nominatif proposé ou attribué aux salariés par le Comité d’Entreprise.

Il se présente sous forme de chéquier en coupures de 10 ou 20 euros pour régler des dépenses de vacances et de loisirs, en France, Outre Mer et Pays membres de l’U.E.

Il est utilisable pendant les deux ans qui suivent l’année d’émission.

Article – 3 – Convention et durée

La convention passée auprès de l’ANCV (agence nationale pour les chèques-vacances) par le Comité d’Entreprise a pour objet d’en définir les relations contractuelles.

La convention est conclue pour une durée initiale d’un an. A l’expiration, elle se renouvelle indéfiniment d’année en année par tacite reconduction, à moins d’avoir été dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins un mois avant son échéance.

Toutefois, au cas où le Comité d’Entreprise n’a pas acquis de chèques-vacances ANCV pendant une période de quatre ans, à compter de la signature de la convention ou de la dernière commande, la présente convention est caduque.

Article – 4 – Bénéficiaires

L’attribution du chèque-vacances est conditionnée à l’application d’un critère social.

Le Comité d’Entreprise a opté pour le critère de catégories socioprofessionnelles, cadres et non cadres. La participation est déterminée en favorisant les revenus les plus modestes.

Le chèque-vacances est attribué à l’ensemble du personnel désireux de souscrire une épargne mensuelle.

Pour être bénéficiaire, le salarié devra être inscrit aux effectifs de l’APAEI de Caen au mois de janvier de l’année en cours, en CDI.

Article – 5 – Réservation et délai

Le Comité d’Entreprise, par l’intermédiaire du service paie de l’association, s’engage à informer les salariés chaque année de la mise en place des chèque-vacances.

Dans le cas où la formule chèque-vacances est retenue, selon la disponibilité budgétaire du Comité d’Entreprise, un formulaire d’information sera joint à la feuille de paie du mois de janvier.

Le salarié s’engage à enregistrer sa demande de réservation en retournant avant la fin du mois de février au service comptable de l’association, le bon de réservation daté et signé ainsi que l’autorisation de prélèvement accompagnée d’un R.I.B.

Article – 6 – Epargne salariale

Les salariés épargnent une certaine somme pendant 4 mois minimum et 12 mois maximum.

Le choix des modalités de l’épargne étant défini par le Comité d’Entreprise, celui-ci opte pour une épargne d’une durée de 5 mois par prélèvement bancaire s’étalant sur les mois de mars à juillet.

Le bénéficiaire de chèque-vacances s’engage à honorer la totalité de son épargne.

Article – 7 – La participation C.E

La participation du Comité d’Entreprise pour chaque salarié désireux d’épargner doit être au minimum égale à 20% du montant de chèques-vacances à acquérir.

Le coût pour le Comité d’Entreprise sur le volume d’émission des chèques s’élève à 1% de la globalité de la commande passée à l’ANCV.

La signature de la convention induit des frais de dossier. Ces frais ne sont exigibles qu’une seule fois en fonction du nombre de salariés. En ce qui concerne le Comité d’Entreprise, ils se portent à 300 €.

Article – 8 – Commande et Réception des chèques-vacances

La commande des chèques-vacances auprès de l’ANCV se fait en une seule fois et doit être impérativement accompagnée du règlement total.

Le Comité d’Entreprise passant commande à la mi-mai pour une réception des chèques-vacances à la mi-juin s’engage à faire une avance de trésorerie sur l’épargne restante des mois de juin et juillet, en plus du coût de sa participation.

L’ANCV expédiera en une fois la commande de chèques-vacances par colis Chronopost au service comptable de l’association, 15 rue Elie de Beaumont 14000 Caen.

Article – 9 – Distribution des chèques-vacances

Le Comité d’Entreprise, par l’intermédiaire du service paie de l’association, distribue aux bénéficiaires les chèques-vacances avec la feuille de paie du mois de juin.

Article – 10 – Clauses particulières

Rupture du CDI pour un salarié ayant souscrit une épargne :

Tout salarié quittant l’association en cours d’épargne bénéficie du droit à l’attribution des chèques-vacances réservés en début d’année.

Le Comité d’Entreprise s’engage à lui livrer ses chèques-vacances.

Le salarié s’engage à communiquer au moment de son départ tout changement d’adresse postale et à honorer, en continuant, l’épargne engagée ou si besoin de solder le reste dû par chèques bancaires.

Salarié partant en congés d’été avant la distribution des chèques-vacances :

Le salarié pourra se faire connaître auprès du service comptable de l’association pour anticiper de quelques jours, dans la mesure du possible, l’acquisition de ses chèques-vacances.

Salarié CDI en situation d’absence longue durée :

Maladie Longue Durée : Pendant la durée de maladie (maximum 3 ans) le Comité d’Entreprise maintient au profit du salarié en CDI le droit à acquérir les chèques-vacances et la participation financière du C.E.

Congé Parental : Pendant la durée du congé parental le Comité d’Entreprise maintient au profit du salarié en CDI le droit à acquérir les chèques-vacances et la participation financière du C.E.

L’invalidité : Le salarié en situation d’invalidité ne peut prétendre à l’acquisition des chèques-vacances, le Comité d’Entreprise n’apportant plus d’aide au-delà des 3 années de M.L.D.

Congé Sabbatique : > Le salarié en situation de congé sabbatique au mois de janvier ne peut prétendre à l’acquisition des chèques-vacances pour l’année.

> Le salarié ayant souscrit une épargne et partant en congé sabbatique pendant la période de l’épargne conserve son droit à l’attribution des chèques-vacances dans les mêmes conditions qu’un salarié en rupture de CDI.

LE COMITE D’ENTREPRISE