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Loi Macron, loi des patrons ! Le 26 janvier 2015 s’ouvrira le débat
parlementaire sur le projet de loi Macron. Ce projet de loi qui porte le nom de
l’actuel ministre de l’économie, concerne pourtant des domaines aussi divers
que la privatisation de l’aéroport de Nice et de Toulon, la dérèglementation de
la profession des notaires, la libéralisation des transports par
autocar…Macron, ministre de l’économie mais aussi de l’écologie et de la
justice ! L’économie prend ainsi le pas de tout le reste. Pour sa part, le
ministre du travail a disparu corps et bien. Toutes ces mesures sont en effet
guidées par un credo libéral que la « gauche » socialiste reprend à
son compte : encore plus libéraliser et simplifier la vie des entreprises
dans l’espoir que l’activité et l’emploi refleurissent sur les terres de
France. Le projet contient également des attaques très importantes contre le
droit du travail, alors que les médias n’ont retenu que la réforme du travail
dominical. Or, le projet prévoit également d’assouplir (encore et toujours) la
procédure de licenciement économique, de réformer en profondeur les Conseils de
Prud’homme ainsi que les pouvoirs de l’inspection du travail. 1) La réforme des licenciements économiques :
encore plus faciliter les licenciements ! En 2013, la loi de
sécurisation de l’emploi transcrivait l’ANI du 13 janvier 2013 signé entre le
patronat et la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC et réformait en profondeur le régime
des restructurations d’entreprises, avec l’introduction de la procédure
d’homologation ou de validation des PSE par les Direccte. Désormais, il est
possible de licencier plus vite et avec moins de risques pour les patrons
puisque c’est l’Etat, en homologuant ou validant le PSE qui engage sa
responsabilité en cas de contestation par les salariés. De même, il n’est plus
possible de saisir le juge en référé afin de suspendre le plan de restructuration…
Malgré tous ces
efforts, une série de jugements des tribunaux administratifs, désormais
compétents, a retoqué des décisions d’homologation (Mory-Ducros par exemple).
Le projet de loi Macron vient faciliter encore plus les licenciements éco en prévoyant : -La suppression du
contrôle de l’administration du travail sur les procédures de licenciements éco
de moins de 10 salariés dans les entreprises de plus de 50 salariés (art 99). -La suppression de
la recherche de reclassement en dehors du territoire national. -En cas de
liquidation ou de redressement judiciaire, le contrôle des moyens mis en œuvre
par l’employeur ne sera plus effectué au niveau des moyens dont dispose le
groupe mais de l’entreprise liquidée ou placée en redressement (autant dire que
les mesures seront très limitées même si le groupe fait des
bénéfices !) ; en outre, l’obligation de reclassement au niveau du
groupe est supprimée pour ces entreprises. Rien n’empêche donc un groupe
d’organiser la faillite d’une filiale et de s’exonérer de toute obligation de
financement et de reclassement des salariés et ce en toute légalité ! | |||||
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-En cas
d’annulation d’une décision d’homologation ou de validation du PSE par le
tribunal pour insuffisance de motivation, les salariés ne pourront plus
demander leur réintégration ou une indemnité. -La possibilité de
fixer le périmètre d’application des critères d’ordres de licenciement à un
niveau inférieur de celui de l’entreprise, en clair de choisir plus facilement
quels salariés le patron veut licencier. Dans un contexte de chômage de masse et de crise
économique, le projet de loi Macron ne contient donc aucune mesure de
protection des salariés menacés par un licenciement mais au contraire facilite
encore plus les licenciements au nom de la croissance et de…l’emploi ! Et
pour les agents chargés de ces mesures, c’est encore le sens du travail qui est
touché (protéger l’employeur et non le salarié), un paradoxe au Ministère du
travail et de l’emploi… 1) La réforme du Conseil des Prud’hommes : les
conseillers prud’hommaux mis au pas ! Le titre même de cette section engage la suite du
projet de loi : il n’est pas question de « conseils de
prud’hommes » mais bien de « justice prud’homale », comme s’il
s’agissait de rappeler que cette juridiction du travail était finalement comme
les autres. Les changements
notables introduits dans la loi Macron : -L’invention d’un bureau de conciliation et d’orientation. Ce dernier terme
est nouveau : il s’agit d’une part de prendre acte du « décès »
de la conciliation et d’autre part de signifier un rôle nouveau de cette
formation, à savoir celui permettant de renvoyer l’affaire vers le bureau de
jugement en formation restreinte – un conseiller employeur, un conseiller
salarié ; -La formation restreinte pour tout le monde Le principe jusqu’à
présent était le suivant : en
conciliation : un employeur et un salarié, en formation de
jugement : deux employeurs et deux salariés (auxquels vient s’adjoindre un
juge professionnel en cas de départition). Demain, en cas de demandes
ayant pour objet la rupture du contrat de travail, les affaires pourront être
renvoyées devant des formations de conciliation, de jugement ou de référés
composées d’un seul salarié et un seul employeur. Conséquence :
le caractère collégial et paritaire va se réduire à la seule parité. Trois mois
pour statuer : vu la faiblesse des effectifs de ces tribunaux, c’est un
délai peu réaliste ou, pire, propice à générer des jugements expéditifs. -L’encadrement disciplinaire des conseillers Véritable encadrement
disciplinaire des conseillers, une nouvelle procédure est mise en place en vue
de prononcer la déchéance du mandat d'un conseiller ainsi que pour faire
reconnaître l'existence d'une « faute disciplinaire ». Une commission
nationale de discipline est instaurée, composée de juges professionnels (alors
que jusqu'à présent, les conseillers devaient s'expliquer devant leurs pairs).
Des exigences de « dignité » et de « probité » sont
ajoutées... Extrêmement floues et subjectives ! Un devoir de réserve est
même créé. Enfin, pas question de faire grève : celle-ci sera désormais
limitée, comme pour les juges professionnels. -La consécration du défenseur syndical ? | |||||
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protection contre
le licenciement, mais est soumis à d'importantes obligations, sous peine d'être
radié de la liste. -Le juge départiteur à la manœuvre C’est le grand
gagnant du projet de loi. C’est vers lui que vont se tourner les conseillers
dès lors qu’ils n’arriveront pas à trancher (L.1454-1-1 et suivants). Si accord des
parties pour aller directement à la formation restreinte avec
départiteur : c’est lui qui juge. Si désaccord, le
bureau de conciliation et d’orientation renvoie soit devant la formation
restreinte avec départiteur, soit vers le bureau de jugement en formation de 4
conseillers. Si le bureau de
conciliation est partagé, c’est vers la formation restreinte avec départiteur
que l’affaire se dirige. En résumé, le projet de loi Macron réoriente
clairement l’activité des conseils de prud’hommes en définissant ce qui est une
« justice prud’homale » : après l’étape visant quasiment à mettre
l’affaire en état (conciliation), l’affaire sera de plus en plus plaidée devant
une formation restreinte conduite par un juge départiteur. Ce qui signifie
clairement l’abandon ou la mise en cause dans quelques temps de l’actuelle
formation de jugement ordinaire au profit d’une formation dont l’élément
central sera bien le départiteur. La perspective est, à terme, d’intégrer cette
justice extra-ordinaire, aux justices ordinaires, en calquant leurs façons de
fonctionner et la nature de leurs membres (non plus des conseillers issus du monde du
travail, mais des juges professionnels), et, d’ici quelques années, de recruter
ses juges. Le seul élément en faveur des conseillers prud’hommes : ils ne
coutent pas cher. | |||||
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La convention
contre les prud’hommes ? Le projet de loi
prévoit par ailleurs (article 83, II) une réforme de l’article 2064 du Code
civil et l’abolition de l’article 24 de la loi du 8 février 1995. L’article 1529 du
code de procédure civile explique que, pour la résolution amiable des
différends, les dispositions du code de procédure civile s’appliquent « sous
les réserves prévues par les articles 2064 du code civil (qui exclut jusqu’ici
le droit du travail des conventions amiables) et de l’article 24 de la loi du 8
février 1995 » (qui limite jusqu’ici la médiation conventionnelle dans les
différents qui s’élèvent à l’occasion d’un contrat de travail aux seuls cas des
transfrontaliers Le projet Macron,
c’est : -L’extension de la
possibilité de déroger à l’obligation de donner le repos le dimanche dans
« les zones touristiques internationales », « les zones
touristiques caractérisées par une affluence particulière importante de
touristes » et « les zones commerciales caractérisées par une offre
commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes »,
zones crées par le décision ministérielle ou préfectorale. Tous les commerces,
y compris alimentaires (alors que jusqu’à présent ils ne pouvaient ouvrir que
jusqu’à 13h même en zone touristique) pourront ouvrir dès lors qu’ils seront
couverts par un accord, celui-ci pouvant prévoir des contreparties inférieures
à la loi ! -Le passage de 5 à
12 ouvertures dominicales par an sur décision du maire. -La création de la
notion de « travail en soirée » qui se substitue au travail de nuit
dans les zones touristiques internationales. Les commerces pourront alors
ouvrir jusqu’à minuit sans aucune formalité, la nuit commençant alors à 24h et
non plus à 21h ! Il s’agit ici notamment de faire échec à l’action du
CLIC-P, lequel a permis l’obtention de jugements interdisant à de grandes
enseignes, notamment SEPHORA, de travailler la nuit. Alors que le
principe du repos dominical est déjà remis en cause par de multiples
dérogations, la nouvelle loi est une nouvelle pierre dans la déconstruction du
droit du travail, pénalisant les travailleurs les plus précaires, ceux qui
n’ont pas les moyens de refuser de travailler le dimanche. Le volontariat,
c’est travaille ou crève… 1) La réforme des pouvoirs de l’inspection du travail
et des sanctions applicables, le retour… Petit retour en arrière : au printemps 2014, l’article réformant
l’inspection du travail et ses pouvoirs avait été écarté du projet de loi sur
la formation professionnelle. Alors que le volet organisationnel a finalement
été pris par décret, le volet « nouveaux pouvoirs » revient dans le
projet de loi Macron, lequel renvoie cependant à des ordonnances futures,
concoctées par le gouvernement sans le contrôle du Parlement et sans débat, le
soin de définir : a)Les nouvelles peines en matière de droit du
travail. Cette formulation ne permet pas de connaître –et c’est bien tout le
principe de la manouvre- ce que seront les futures sanctions en matière de
droit du travail. Le projet de loi initial introduisait des
« alternatives » aux poursuites classiques devant le tribunal
correctionnel ou de police : -La transaction pénale Elle consiste en une condamnation mais permet
d’éviter le procès. Elle doit être acceptée par
l’auteur des faits et homologuée par le procureur de la République. Elle peut
être utilisée pour les contraventions et délits punis d’une peine de prison de
moins d’un an, notamment pour les infractions relatives au contrat de travail,
à l’application des conventions et accords collectifs (salaires minimaux), à la
durée du travail, aux repos et congés, au salaire, à la santé et la sécurité,
au contrat d’apprentissage… soit des pans immenses du Code du travail. Le
problème est que seul le Direccte a le choix du recours à la transaction
pénale, mais non les inspecteurs ou les contrôleurs du travail. Le Direccte
pourrait même décider d’engager une transaction pénale avec un patron
délinquant et donc de mettre fin à un procès pénal décidé par l’agent de
contrôle ! -Les amendes administratives | |||||
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l’autorité du Préfet, et qu’il ne pourra aucunement
garantir l’indépendance conférée par l’OIT aux agents de contrôle pour faire
face aux pressions politiques et économiques. On imagine alors le genre de
négociation qui pourra exister pour minorer les amendes ou le chantage aux
emplois qui pourra exister. On imagine mal un Direccte condamner TEFAL par
exemple. L’autre problème posé par les alternatives à la
sanction pénale est que cela évite la condamnation. Une condamnation est
publique, et dans certains cas le juge peut imposer la publication du jugement
dans la presse. L’alternative aux poursuites pénales classiques permet donc au
patronat de ne plus voir ses infractions exposées au grand jour. On règle les
litiges dans le bureau du juge ou du Direccte. De plus, moins de jugement
signifie aussi moins de jurisprudence, alors qu’une grande partie du droit du
travail est le fruit de la jurisprudence. Enfin, les
salariés et leurs organisations syndicales ne pourront plus représenter leurs
intérêts par l’impossibilité de se constituer partie civile. Et
les décisions prises par les Direccte dans ce cadre ne seraient pas susceptibles de recours, configuration
propice au développement de décisions arbitraires, tant vis-à-vis des agents de
contrôle de l’inspection du travail que des salariés : c’est
l’indépendance même des agents de
l’inspection du travail, un droit fondamental des salariés, qui est fortement
menacée. Au final, la justice pénale en droit du travail risque d’être
progressivement délaissée par des procureurs tentés d’inciter fortement les
Direccte et les agents de contrôle à recourir à de tels dispositifs
alternatifs. Ainsi, la délinquance patronale disparaitra des tribunaux
correctionnels. b) La dépénalisation du délit d’entrave Le même sort parait être prévu pour le
délit d’entrave aux IRP que Hollande a promis aux patrons de dépénaliser suite
à la demande du MEDEF dans son « livre jaune ». Aussitôt demandé,
aussitôt fait… c) « Abroger les dispositions devenues
sans objet et assurer la cohérence rédactionnelle dans le code du travail et
entre le code du travail et les autres ». Cette formulation floue mais très large
laisse penser le pire… d) La compétence pour trancher les litiges
pré-électoraux transférée au juge civil. Actuellement, lorsqu’il y a litige pour la
négociation du protocole préélectoral, c’est l’inspection du travail qui est
saisie. La plupart des prérogatives avaient déjà été transférées de
l’inspecteur au Direccte mais avec ce projet de loi, toutes ces prérogatives
sont désormais transférées au juge civil, ce qui risque d’éloigner encore plus
la décision de ceux qui connaissent les enjeux spécifiques aux représentants du
personnel. Encore une fleur au patronat qui cherche à soustraire à l’inspection
du travail toute question de l’élection de la représentation du personnel. Déjà très affaiblie par la réforme Sapin et
les suppressions de poste qu’elle induit, l’inspection du travail ne sera plus
maître, demain, des suites qu’elle entend donner à ses contrôles. Autant dire
que conjuguée à la réorientation de son activité par la définition d’actions
prioritaires, c’est l’indépendance de l’inspection qui est doublement menacée. Le projet de loi Macron, un poison pour les
droits des salariés et un déni de démocratie : mobilisons-nous ! | |||||
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propositions, que certaines organisations
syndicales seraient prêtes à signer (dont la CFDT) moyennant quelques
modifications de façade, fragiliseraient considérablement les institutions
représentatives du personnel et leurs prérogatives. Si aujourd’hui, les
négociations piétinent, le danger de suppression des IRP n’est pourtant pas
écarté, le gouvernement ayant déjà annoncé son intention de légiférer sur ce
thème. Dans la continuité de la loi Macron, on ne peut être que
pessimiste ! Dans un contexte où le rapport de force n’est pas en faveur
des syndicats de lutte, il est donc urgent de se mobiliser contre cette
négociation qui vise à étouffer toute contestation sociale, notamment celles
qui s’expriment à l’encontre de la mise en œuvre de réorganisations
d’entreprise manifestement pathogènes ou dégradant les conditions de travail (France
Télécom par exemple). Et puisque la CFDT se réclame de l’esprit
de Charlie Hebdo, nous ne résistons
pas à citer Charb « Le jour où
le patronat réintroduira le droit de cuissage, la CFDT demandera le port du
préservatif obligatoire et aura l’impression d’avoir défendu la dignité
ouvrière » La réalité dans les
entreprises est pourtant celle-ci : 50% des salariés sont dans des entreprises de moins
de 50 salariés Selon la DARES (dares analyse avril 2013), au-dessous
de ce seuil, 1 établissement sur 2 est doté d’au moins un type de
représentation du personnel. C’est le cas de 37 % des établissements de 11 à 19
salariés et de 65 % des établissements de 20 à 49 salariés. La représentation
du personnel en-deçà de 50 salariés est alors constituée d’élus seuls dans 69 %
des cas (essentiellement des délégués du personnel). Quelques chiffres pour comprendre Dans près d’un
million d’entreprises, il n’y a pas de représentants du personnel cela concerne
4 millions de salariés (982000 entreprises ont moins de 10 salariés 22.8% des
salariés soit 3.4millions de salariés) 169 000
ont entre 10 et 49 salariés 28.8% des
salariés soit 4.3 millions de salariés 26 545
ont entre 50 et 199 salariés 24.9% des
salariés soit 3.7 millions de salariés 5098 ont entre
200 et 499 salariés 12.3% des salariés soit 1.8 million de salariés 2662 (dont 475
ont plus de 2000 salariés) ont plus de 500 salariés 11% des salariés soit 1.6 million de salariés Il y a urgence à se mobiliser contre le projet de loi Macron et le supposé « dialogue social » en cours sur les
institutions représentatives du personnel. En ce sens, nous sommes partie prenante de l’appel signé par notre Union
syndicale Solidaires, « Pour ne plus
perdre sa vie à la gagner » à l’initiative d’acteurs du mouvement
syndical et de la santé au travail (syndicats, représentants du personnel au
CHSCT, médecins du travail, inspecteurs du travail, experts CHSCT, psychologues
du travail, ergonomes, chercheurs en santé au travail, etc.). Avec Solidaires, nous appelons à une mobilisation et à l'organisation
d’états généraux pour défendre
et améliorer les droits collectifs des travailleurs notamment en matière de
santé au travail. | |||||
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Nouveau coup bas du patronat qui lors des négociations avec les organisations syndicales propose de remettre en cause l’existence même des CHSCT. Or, le CHSCT est un outil collectif fondamental qui permet aux salariés d’agir sur les conditions de travail. CHSCT menacé ! La santé au travail est une question de santépublique affirmait François Hollande candidat. Or, chaque semaine, les attaques du gouvernementet du patronat se multiplient contreles droits et les acquis des salariés enmatière de santé, de prévention desrisques et des conditions de travail. Fin Octobre, François Hollande,président de la République a annoncé des mesures visant à simplifierl’activité des entreprises afinde faire face à la «lourdeur administrative». Elles diminuent les prérogatives des médecins du travail notamment enmatière d’aptitude ou d’inaptitude. Il s’agitd’empêcher le médecin du travail d’émettredes préconisations d’aménagement de posteet d’adaptation au poste de travail. Une autre mesure vise à supprimer l’obligationde reclassement qui s’impose aux employeurset aussi à faciliter le licenciementde salarié-e-s qui présentent des restrictionsd’aptitude. C'est une remise en cause importantedu droit, contrairement à ce que les politiques nous racontent : non, ce n’est pas un simple allègement administratif. Le patronat tente de supprimer les CHSCT,ou plus exactement de les priver des prérogativeset pouvoirs qui étaient les leurs jusqu’à aujourd’hui. Les CHSCT ne seraient plus une structure autonome dotée de compétence et de droitsmais une simple commission au sein du comité d’entreprise. De plus ils ne seront obligatoires qu’au-dessus de 500 salarié-e-s alors qu’ils existaient et existent toujours pour les établissements de 50 salarié-e-s. De fait, plusieurs millions de salarié-e-s seraient exclu-e-s ! Pour les établissements de 50 à 500 salariés, la commission ne pourra exister que par accord d’entreprise. Pour signer un tel accord il faut être 2, le patron et les syndicats. Quel patron signera ? Cette « nouvelle » commission n’aura plusde personnalité morale et ne pourra plus ester en justice, alors que les actions juridiques conduites dans le cadre des CHSCT ont conduit à une jurisprudence riche en matière de prévention des risques professionnels et de sécurité au travail. Ces actions ont permis aussi la reconnaissance des fautes inexcusables des employeurs. La « nouvelle » commission perdra ce pouvoir de contraindre l’employeur à garantir une organisation du travail qui intègre Hygiène, Sécurité au Travail et Conditions de Travail. Aujourd’hui, le CHSCT peut faire valoirson droit d’alerte, le droit d’enquête, le droit d’expertise. Les expertises sont financées par l’entreprise avec la liberté de choix et de désignation d’experts indépendants. Dans la « nouvelle » commission, l’indépendance des experts ne sera plus garantie, ils seront co-désignés par l’employeur et les élu-e-s CE. De plus, les CE devront sur leur budget de fonctionnement, co-financer l’expertise à hauteur de 20%. | |||||
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Là encore, les patrons sont tranquilles, même si les risques ne diminuent pas, les expertises, elles, se feront plus rares ! Comment imaginer que des questions aussi importantes pour les salarié-e-s que sont l’étude des risques graves et de la sécurité au travail soient conditionnées à la capacité de financement du CE ! Ces négociations se déroulent évidemment toujours dans le plus grand secret, pas d’informations aux salarié-e-s ni même aux élu-e-s CHSCT, c'est inaceptable... Il est URGENT d’agir ! Il n'y aura pas d'accord entre partenaires sociaux pour créer le "conseil d'entreprise". La négociation s'est terminée le 22 janvier sur un constat d'échec entre syndicats et patronat. Le gouvernement a annoncé immédiatement vouloir néanmoins réformer les conditions du dialogue social dans l'entreprise. On peut craindre le pire, la menace reste entière ! Pour la Fédération SUD Santé Sociaux, cette attaque sur les compétences et prérogatives des CHSCT ne peut et ne doit pas aboutir. Le CHSCT est la seule instance qui permet de rendre visibles et lisibles les manquements des directions d'entreprises et ce, tant sur le secteur privé que sur le secteur public. Depuis leur création en 1982, les CHSCT ont démontré leur utilité dans différents domaines : défense de la santé au travail, amélioration des conditions de travail grâce aux interpellations, mises en cause et dénonciation d’organisations du travail dangereuses ou pathogènes mais aussi toutes formes de dysfonctionnement institutionnel. Laisser le gouvernement et le patronat mener cette réforme des CHSCT, serait renoncer à défendre la santé au travail, la sécurité, et de fait, exclure des millions de salarié-e-s de toutes les interventions que les CHSCT permettent. C’est aussi permettre aux patrons et au gouvernement de considérer les salarié-e-s comme une marchandise jetable quand ils/ elles montrent des signes d’usure professionnelle, le tout, sans contrôle ni contrepouvoir. Il faut contrer le patronat et le gouvernement en lançant une grande campagne d’information auprès des élu-e-s et des salarié-e-s, en interpellant les organisations syndicales pour qu’elles s'opposent à ces attaques contre le droit du travail. Il faut massivement signer la pétition en ligne initiée par le collectif « pour ne plus perdre sa vie à la gagner » ... http://www.politis.fr/Pour-ne-plus-perdre-sa-vie-a-la,29698.html http://www.alterecoplus.fr/sante-au-travail-201501141733-00000619.html http://www.bastamag.net/Pour-ne-plus-perdre-sa-vie-a-la | |||||
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